Précisions relatives à la loi d'avenir pour 2014

En bref — Le présent décret vient apporter quelques précisions suite à la loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt.

1. Dispositions relatives aux sociétés coopératives agricoles 1.1. Suppression de 2 obligations Deux obligations propres aux sociétés coopératives sont supprimées : Le décret supprime l’art...

Réservé aux adhérents