Plus-values professionnelles – exonération des petites entreprises (article 151 septies CGI) Détermination des recettes – période de référence

Cette instruction devrait, sauf modification législative, clore le débat sur la période de référence pour la détermination des recettes au sens des dispositions de l’article  septies CGI   1. Rappel Le IV de cet article, avant modif...