En bref — Le dispositif d'exonération de plus-values immobilières en cas de vente en faveur du logement social prévu à l'article 150 U, II, §7 et 8 du CGI est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022

L’article 150 U, II, §7 et 8 du CGI prévoit une exonération de plus-values sur les cessions d’immeubles, bâtis ou non, lorsqu’elles sont réalisées au profit :

 

  • d’un organisme en charge du logement so...