En bref — Le dispositif d'exonération de plus-values immobilières en cas de vente en faveur du logement social prévu à l'article 150 U, II, §7 et 8 du CGI est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022
L’article 150 U, II, §7 et 8 du CGI prévoit une exonération de plus-values sur les cessions d’immeubles, bâtis ou non, lorsqu’elles sont réalisées au profit :
- d’un organisme en charge du logement so...
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