Sur Linkedin
Mon compte
En bref — Deux arrêtés du 8 novembre 2022 publiés au Journal officiel du 11 novembre 2022 répartissent respectivement la huitième enveloppe du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dit « PEC gel 2021 » entre les départements et la seconde enveloppe de crédits de la mesure fondée sur le régime de minimis agricole.
Suite à l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, un dispositif de prise en charge des cotisations des non-salariés agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole « PEC gel 2021 » a été mis en place. Les détails ont f...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
