PAC et indivision

En bref — En cas d’indivision successorale, l’éligibilité aux aides PAC est temporairement maintenue pendant un an, le temps pour la famille de régulariser la situation.

Le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a été interrogé sur l’éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des exploitations agricoles en indivision, suite au décès de l’exploitant. Il lui a notamme...

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