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En bref — La présente instruction précise les modalités selon lesquelles un exploitant peut justifier que les surfaces déclarées à la PAC sont à sa disposition. Elle rappelle les différents justificatifs recevables et apporte des précisions utiles en cas de démembrement de propriété, d’absence de justificatif ou de déclarations concurrentes sur une même parcelle.
Pour être admissibles à la PAC, les surfaces déclarées doivent être à la disposition de l’agriculteur à la date limite de dépôt des demandes d’aide.
L’exploitant est présumé disposer des parcelles qu’il déclare.
Toutefois...
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