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En bref — Le présent décret vient accorder une dérogation à l’article D.614-41 du CRPM pour la campagne de la PAC 2023.
Pour rappel, l’article D.614-41, al.1 du CRPM précise que le dépôt hors délai de la demande unique d’aides PAC entraîne la réduction de 1% par jour ouvré de r...
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