PAC 2023/2027 : Précisions sur la définition d’agriculteur actif

En bref — Concernant la définition d’agriculteur actif, l’arrêté du 13 mai 2023 fixe finalement le taux de participation minimum des associés dirigeants affiliés au régime salarié agricole, au capital des sociétés agricoles ne comprenant aucun associé cotisant à l’ATEXA, à 5 % ! Cet arrêté et le décret n° 2023-366 précisent par ailleurs les conditions ouvrant le bénéfice de la PAC 2023-2027 aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs.