Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés par une société civile – formalisme –

En application de l’article 206, 3, b du Code général des impôts, les sociétés de personnes peuvent opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L’article 239 du CGI précise que l’option doit être notifiée « ...