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En bref — Un décret en date du 17 avril, publié au JORF du 19 avril 2026, vient mettre en place dans chaque département une mission interservices en vue de la coordination des contrôles annuels administratifs réalisés par les services déconcentrés de l’Etat dans les exploitations agricoles. Il prévoie également le traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination.
Plusieurs fois par an, les exploitations agricoles sont soumises à divers contrôles administratifs : produits phytosanitaires, bâtiments d’élevage, identification des animaux, la conditionnalité des aides PAC, …
Le présent décret vient r...
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