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En bref — Un arrêté du 1er avril 2025 modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier.
Dans son article 19 codifié à l’article L. 130-10 du code forestier, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie reconnaît les travaux menés ...
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