Non-salariés agricoles Loyers à soi-même – Article L.731-15 CRPM – Associés de sociétés agricoles

Comme nous l’indiquions dans nos commentaires de la loi de financement de la sécurité sociale (newsletter du 28 décembre 2010), le législateur a introduit un dispositif social « anti-abus » s’agissant de la pratique de la déduction...