Modification du BOI-TVA- SECT-80-50-10-20121116 du 16 novembre 2012

L’article 75 de la Loi du 22 mars 2012, n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (flash info du 10 avril 2012 et news fiscale du 30 mai 2011) a modifié l’article 260, 6° du Code génér...