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En bref — Le présent arrêté modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Il est inséré un nouvel article 2-1 qui prévoit que le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-3 du code de commerce et à la c...
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