En bref — Le présent Décret vient modifier le calendrier relatif au dépôt tardif de demandes d’aides PAC, pour la campagne 2026.
L’article D.614-36 du CRPM fixe la date butoir pour le dépôt d’un dossier de demande d’aides PAC au 15 mai de chaque année. Lorsque le 15 mai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche l’alinéa 2 précise que la date limite est reportée ...
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