En bref —

Le présent arrêté vient apporter les précisions attendues, suite au décret du 22/05/2015 (cf news fiscale du 27/05/2015) lequel indiquait que les demandes de remboursement de TIC et TICGN devaient désormais être réalisées par voie élec...

En bref —

Le présent décret vient préciser que les demandes de remboursement de taxe intérieure de consommation (art. 265 du Code des douanes) et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (art. 266 quinquies du Code des douanes) doivent désorma...