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En bref — Le statut de l’entrepreneur individuel a été profondément réformé par la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur individuel peut ainsi, s’il le souhaite, transférer l’intégralité de son patrimoine professionnel (actif et passif), dans des conditions proches de la transmission universelle de patrimoine applicable aux personnes morales. Le présent décret vient préciser les modalités de publicité de ce transfert.
Le nouvel article L. 526-27 du Code de commerce prévoit que l’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder Ã...
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