Mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité

Le décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 (cf news sociale du 10 décembre 2012) a apporté des modifications en matière de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité.  Des précisions ont été apportées par le Ministère de l’...