Mise en place du registre des mandats de protection future

En bref — 9 ans après la création du mandat de protection future, le présent décret vient mettre en place le registre dans lequel ce mandat doit être consigné.

Le mandat de protection future permet à une personne majeure ou mineure émancipée mais ne faisant pas, au moment de la conclusion, d’une quelconque mesure d’incapacité, de désigner dans un mandat, une personne qui sera chargée de la représen...

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