Mise à jour du taux réduit de TVA applicable aux produits agricoles et sous-produits agricoles

La loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015 a modifié le champ d’application du taux réduit de 10% de TVA sur les produits d’origine agricoles afin d’être conforme à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Suite à c...