Mise à jour du BOFIP sur la domiciliation fiscale des entreprises : Précisions apportées concernant les SCI

Pour rappel, les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées de l’article L. 123-11 à L. 123-11-8 du Code de commerce. L’administration fiscale apporte des précisions sont sur le lieu d’imposition des entreprise...