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En bref — Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux contribuables de continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans leur version antérieure à la LF pour 2024.
Pour rappel, l’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme.
L’article 50-0 du CGI abaisse, pour les activités de lo...
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