Mesures relatives aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants visés par l’article 9 de LFSS

En bref — Le présent décret définit les conditions de mise en œuvre et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, et travailleurs indépendants dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants.Le décret vise, en plus des employeurs et des travailleurs indépendants, les artistes-auteurs. Nous ne traiterons ici que des mesures applicables aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime de salariés agricoles.