Maintien du report d’imposition des plus-values (CGI, art. 151 octies) Mise à jour BOFIP

En principe, selon l’article 151 octies du CGI, lorsqu’une personne physique réalise des plus-values à l’occasion d’un apport à une entreprise individuelle, celle-ci peut bénéficier d’un report d’imposition de ces plus-values sur les immo...