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En bref — Dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation préalable en cas d’opération de prise de contrôle de société possédant ou exploitant du foncier agricole, les SAFER pourront avoir accès au CVI ainsi qu’au registre parcellaire graphique.
La SAFER peut solliciter l’accord du bénéficiaire de la prise de contrôle pour l’accès :
A son CVI et son registre parcellaire graphique (RPG)
Au CVI et au RPG des personnes morales qu’il contrôle
Au CVI et RPG de la société faisant l&r...
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