Loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

La loi de simplification de la vie des entreprises comprend de nombreuses dispositions visant à simplifier la vie des entreprises. Nous ne présentons ci-après que les principales mesures.   1. Dispositions générales – habilitation du Gouvernem...