En bref — La loi PACTE a été publiée le 23 mai 2019, elle apporte de nombreuses modifications notamment en matière de droit rural
Le statut du conjoint ayant une activité régulière dans l’entreprise agricole
Actuellement, l’article L 321-5 CRPM prévoit que le conjoint du chef d’exploitation peut exercer au sein de l’entreprise agri...
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