Loi Foncière

En bref — La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, autrement appelée « loi foncière » ou « loi Sempastous », a été promulguée le 23 décembre 2021.