Loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510

En bref — La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012. Les principales mesures sont reprises ci-dessous.Certaines dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012 (n° 2012-661 DC).

1. Bénéfices agricoles

1.1. DPI/DPA article 27

Comme indiqué dans les newsletters des 10 et 13 décembre 2012, ces deux dispositifs sont fortement modifiés.

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