La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 suite à la décision n° 2017-756 du Conseil constitutionnel du 21/12/2017. 1. Augmentation du taux de CSG sur les revenus d’activité (art. 8) Les...

La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 suite à la décision n° 2017-756 du Conseil constitutionnel du 21/12/2017.    1. Augmentation du taux de CSG sur les revenus d’activité...

La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2016 suite à la décision n° 2016-742 du Conseil constitutionnel du 22/12/2016. Nous vous présentons ci-après le volet agricole de cette loi.   1....

  1. Suppression de la cotisation minimale maladie  ​​​​​​​    1.1. Pour les NSA (art 32) En application de l’article L 731-11 CRPM, l’assiette des cotisations sociales AMEXA ne peut être inférieure à un minim...

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est parue au Journal Officiel. Nous commentons dans la présente news, les dispositions concernant les non-salariés agricoles et quelques mesures d’ordre général.   1. Mesures concernant l...