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La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 suite à la décision n° 2017-756 du Conseil constitutionnel du 21/12/2017.
1. Augmentation du taux de CSG sur les revenus d’a...
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La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 suite à la décision n° 2017-756 du Conseil constitutionnel du 21/12/2017.
1. Augmentation du taux de CSG sur les rev...
La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2016 suite à la décision n° 2016-742 du Conseil constitutionnel du 22/12/2016. Nous vous présentons ci-après le volet agricole de cette loi.
1. Suppression de la cotisation minimale maladie
1.1. Pour les NSA (art 32)
En application de l’article L 731-11 CRPM, l’assiette des cotisations s...
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est parue au Journal Officiel.
Nous commentons dans la présente news, les dispositions concernant les non-salariés agricoles et quelques mesures d’ordre général.
1. ...
spécialiste du secteur agricole