Les conditions et règles d’éligibilités aux aides du FEADER

Le décret du 5 janvier 2023, pris en application du VI de l’article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, fixe les conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles applicables aux aide...