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En bref — Suite à la modification du régime de l’entrepreneur individuel, le présent décret vient préciser ce qu’il faut entendre par « patrimoine professionnel » de l’entrepreneur. Il est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Le présent décret définit la notion de patrimoine professionnel et apporte des précisions sur l’utilisation de la dénomination de l’entreprise individuelle, notamment les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’e...
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