Le décret d’application de l’article L.731-14 du code rural et de la pêche maritime

Dans la suite de la réforme de l’assiette des cotisations sociales issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (voir news fiscale du 9 janvier 2014 et news sociale du 17 juin 2014), le décret précisant les modalités de déte...