En bref — Après plusieurs mois de retard, la consultation publique s’étant achevée le 6 juin 2021, l’administration a enfin publié ses commentaires définitifs, en tout cas, ceux relatifs aux dispositions de l’article 787 B du CGI.Suite aux nombreuses critiques que la version mise en ligne en avril dernière avait suscitée, force est de constater qu’une grande partie de celles-ci ont été prises en compte par Bercy. Seules les modifications importantes sont reprises ci-après.

1. Nature des activités des sociétés éligibles au dispositif

 

            1.1 Les activités « professionnelles »

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