Interdiction de mise en production de bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cages

L’article L 214-11 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de...