Indication de la provenance des vins

En bref — L’absence d’affichage de l’origine des vins ou de sa provenance européenne est passible d’une contravention de cinquième classe.

Avec l’article L. 412-11 du Code de commerce, modifié par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021, les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, sont tenus...

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