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En bref — Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision censurant certains articles pour motif de fond et d’autres pour des motifs tenant à la procédure.
§ En ce qui concerne l’article 1er, celui-ci modifiait certaines dispositions des articles L. 1 et L. 1 A du CRPM.
Sont déclarées conformes à la Constitution :
Les dispositions portant sur le « caractère d’intérêt général maj...
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