Incidence de la réforme des retraites sur les dispositifs fiscaux

En bref — Le gouvernement précise que la réforme des retraites n’a pas d’incidence sur les exploitants et/ou dirigeants ayant bénéficié des dispositifs de l’article 150-0 D ter et de l’article 151 septies A du CGI, sous réserve que la cession de leurs titres ou de leur entreprise individuelle soit intervenue avant la promulgation de la réforme des retraites.