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En bref — Lorsque le contribuable s’engage à appliquer à ses forêts, pendant 30 ans, le régime d’exploitation normal ou le plan simple de gestion agréé, ses biens en nature de bois et forêts sont soumis à l’IFI à concurrence du quart de leur valeur seulement. Cette exonération partielle est instaurée par l’article 976 du CGI.
En cas de rupture de l’engagement, un complément d’IFI est dû.
Dans une décision n°12-19890 du 11 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait statué sur le fait qu’en cas de vente de biens forestiers, le non-respec...
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