En bref — Un nouvel arrêté inclut la Guyane parmi les territoires où les acquisitions immobilières de la SAFER supérieures à 75 000 euros nécessitent l’approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Le présent arrêté modifie celui du 17 novembre 2021 en ajoutant la Guyane à la liste des départements et territoires d’outre-mer où les acquisitions immobilières de la SAFER doivent être approuvées préalablement par les commissaires du Gouv...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article