Gel 2021 : quatrième enveloppe de prise en charge des cotisations sociales

En bref — L’arrêté du 4 juillet 2022 fixe la quatrième enveloppe de crédits du dispositif exceptionnel « PEC gel ».

Le dispositif de prise en charge des cotisations des non-salariés agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole impactés par le gel survenu en avril 2021 a été détaillé par l’instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-179 du 28 févrie...

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