En bref — Un arrêté du 29 mars 2024 fixe pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 le montant du gain forfaitaire annuel servant de base aux calculs des IJ et des rentes versées aux non-salariés agricoles au titre d’une incapacité de travail.

Pour les contrats d’assurance complémentaire contre les accidents et les maladies professionnelles souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 et toujours en cours, les prestations sont égales à une fraction d...