Formulaire d’option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes

En application de l’article 239 bis AB du CGI, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), créées depuis moins de 5 ans, peuvent opter, sous conditions, pour le rég...