Fonds de solidarité – Novembre/décembre 2021

En bref — Le présent décret vient adapter les règles du fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021. L’article 3-30 du décret du 30 mars 2020 relatif aux règles du fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021 (voir news UNECA du 10 janvier 2022) est ainsi légèrement modifié afin d’inclure les mois de novembre et décembre 2021.