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En bref — La Loi du 14 février 2022 est venue mettre fin au statut de de l’EIRL et a modifié profondément le statut de l’entrepreneur individuel (Voir News du 28 février 2022). Le présent décret modifie les articles du Code de commerce qui faisaient références à des articles abrogés par la Loi du 14 février.
Le présent décret modifie les articles du Code de commerce afin de mettre en œuvre l’article 6 de la loi dont les principales mesures sont les suivantes :
Depuis le 14 février 2022, les EIRL existantes demeurent régies par les disposit...
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