Exonération pour les transmissions comportant des baux ruraux conclus avant 2025 (suite)

Pour rappel, la nouvelle rédaction de l’article 793 bis du CGI, suite au renforcement de l’exonération par la LF pour 2025, ne prévoit pas le maintien des anciennes dispositions aux transmissions de biens pour lesquels les baux ont été conclus av...