Etalement sur 5 ans du supplément d’IR lié au passage à l’IS

En bref — Commentaires administratifs relatifs à l’ouverture du dispositif d’étalement sur 5 ans du supplément d’IR au profit constaté sur certains stocks lors du passage à l’IS

L’article 40 de la loi de finances pour 2020 a étendu le dispositif d’étalement sur 5 ans restant à recouvrer lors du passage à l’IS, codifié à l’article 75-0 C du CGI, au :