En bref — Suite à l’entrée en vigueur du régime de la nouvelle entreprise individuelle à l’IS, des questions restaient à trancher notamment quant au traitement comptable de la rémunération de l’entrepreneur, de l’affectation du résultat ou du passage de l’IR à l’IS de ce type d’entités.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ont profondément réformé le régime de l’EI. Jusqu’alors, l’entrepreneur indiv...