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En bref — L’article 12 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 a complété l’article 63 du CGI qui définit les revenus relevant de la catégorie des BA.
Sont désormais qualifiés de BA les revenus qui « proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosyst...
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