Droits d’enregistrement : Fusions entre sociétés liées

Depuis la publication de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, l’article L. 236-3 du Code commerce prévoit qu’il n’y a pas d’échange de parts ou d’action...